Informations légales

Conditions générales de vente

PREAMBULE

La Mutuelle Europe :

a été créée le 8 février 1967 (date de l'Arrêté d'approbation des statuts, signé de la Préfecture de la Seine - Direction des Affaires sociales). Elle est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. C'est un organisme à but non lucratif.

est inscrite au registre national des mutuelles (RNM) sous le N° 784 394 488. Son siège social se trouve 44 Rue d'Amsterdam 75009 Paris.

est agréée par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi que par le Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour pratiquer notamment les opérations relevant de la branche maladie. L'Arrêté d'agrément, paru au Journal officiel du 12 juin 2003, est daté du 27 mai 2003.

est inscrite au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, sous le N° SIREN : 784 394 488 et sous le N° SIRET : 784 394 488 00018.

adhère au Système fédéral de garantie (SFG) de la Mutualité française, qui a pour vocation de prendre en charge le remboursement des frais d’actes médicaux/chirurgicaux dues aux personnes physiques bénéficiaires, par les mutuelles qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs engagements. Les missions du SFG sont les suivantes :

assurer une garantie financière aux groupements assureurs et agréés,

assurer un suivi des risques prudentiels et financiers des groupements adhérents à la Mutualité française (FNMF), (activité assurance ou hors assurance),

assurer un rôle d'expertise technique et de connaissance générale des groupements.

est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP – (ex ACAM), chargée de veiller au respect, par les banques et les entreprises d'assurance, par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, par les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale, par les institutions de retraite supplémentaire régis par le même Code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du Code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux clients, sociétaires, assurés ou adhérents.

OBJET SOCIAL DE LA MUTUELLE EUROPE

La Mutuelle Europe a pour objet d’assurer la prévention et la couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (branche non vie, N° 1 et 2).
En outre, elle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance et elle peut recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance.

REGLEMENT MUTUALISTE

STATUTS

INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A L'ADHESION

1) Adhésion par courrier :

Pour adhérer à la Mutuelle Europe par courrier, vous devez remplir et signer le bulletin d’adhésion et nous le retourner accompagné des pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

la demande et autorisation de prélèvement,

un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour le prélèvement des cotisations et le versement des prestations,

le règlement annuel ou le règlement fractionné de la cotisation, majorée des droits d’entrée éventuels,

la photocopie de l’attestation de droits à l’assurance maladie à jour. Si le document a été perdu ou s’il est périmé, une copie peut être demandée au centre de Sécurité sociale (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont dépend l’adhérent, ou sur le site Internet à l’adresse suivante : http://www.administration24h24.gouv.fr

Pièces facultatives (selon les cas)

si la personne qui souhaite adhérer était assurée par une complémentaire santé, dans les 3 mois précédant son adhésion, elle est assurée immédiatement mais elle doit fournir un certificat de radiation établi par son assurance ou mutuelle précédente, sinon des délais d'attente (ou de stage) lui seront appliqués (1 mois en hospitalisation et 3 mois en orthodontie et prothèses dentaires – délais votés au titre de 2012).

si la personne qui souhaite adhérer bénéficie du dispositif d'« Aide à la mutualisation », elle doit fournir, dans son dossier d’adhésion, l’original du document, établi par le Centre de Sécurité sociale (CPAM). Pour en savoir plus, téléchargez ce document sur Internet à : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3711.pdf
NB : Le dispositif ne pourra prendre effet qu'à compter de la réception par la Mutuelle Europe de l’original du formulaire. Le montant de l’aide ne peut excéder le montant de la cotisation dûe, dans la catégorie choisie (le choix de la « sur-complémentaire » est exclu).

si la personne qui souhaite adhérer bénéficie du dispositif de la « CMU Complémentaire », elle ne peut rejoindre la Mutuelle Europe, car celle-ci n’est pas inscrite sur la liste des Mutuelles agréées pour gérer ce risque particulier.

2) Adhésion par Internet :

En cas d’adhésion au moyen d’internet, le présent site www.mutuelle-europe.com vous indique au préalable la procédure à suivre et les informations à fournit, puis vous conduit pas à pas dans cette démarche une peu nouvelle dans le domaine de l’assurance. Il est important de préciser que vous pouvez à tout moment interrompre le processus avant signature de l’adhésion, vous rétracter ensuite (sous conditions énoncées ci-après) ou user de votre droit d’accès, de mofication ou de suppression de vos données personnelles (voir également ci-après).

DATE D’EFFET DE L’ADHESION

Si le dossier d’adhésion complet et signé (bulletin d’adhésion et autorisation de prélèvement) parvient à la mutuelle :

avant le 15 du mois en cours inclus, la date d'effet de la(des) garantie(s) a pour point de départ le 1er du mois en cours, (à moins que vous ne souhaitiez une date ultérieure),

après le 15 du mois en cours non inclus, la date d’effet de la (des) garantie(s) a pour point de départ le 1er du mois suivant, ou le 1er jour d'un mois ultérieur au choix de l'adhérent, sous condition de respecter la durée de validité de la proposition tarifaire qui sert de base contractuelle à l'adhésion.

DROIT DE RETRACTATION

Toute personne physique ayant adhéré, dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où l’adhésion a pris effet. Toutefois, l’adhérent ne peut faire usage de sa faculté de renonciation ou de rétractation s’il a demandé à commencer l’exécution du contrat avant la date limite du droit à renonciation.

La renonciation doit être adressée au siège social de la Mutuelle Europe 44 Rue d’Amsterdam 75009 Paris.

Modèle de lettre :
Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e)……………, déclare renoncer à mon adhésion souscrite en date d’effet du ../../.. à la Mutuelle Europe.
Je vous serais obligé de procéder au remboursement des sommes versées lors de la souscription, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la présente lettre.

Fait à :…. le…….
Signature »

MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

En application de l’article 32 de notre Règlement Mutualiste, en cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des statuts et du règlement mutualiste, l’adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par le Conseil d’Administration, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice.
Le dossier constitué des éléments indispensable à l’examen de la réclamation est à adresser au siège de la Mutuelle Europe : M. le Médiateur- Mutuelle Europe 44 Rue Amsterdam 75311 Paris Cedex 09.

CONDITIONS DE RESILIATION

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous condition d’un minimum de 12 mois d’ancienneté dans sa catégorie, avec un préavis de deux mois avant le 31 décembre pour une date de résiliation effective à cette date.

GARANTIES

a) Délais d’attente (ou de stage)
Sauf si l’adhérent présente un justificatif d’une couverture santé (y compris CMU) encore en vigueur dans les 3 mois qui précèdent l’adhésion, les nouveaux adhérents sont dispensés des délais de stage sur toutes les garanties,
à l’exception de :

1 mois de stage applicable à toutes les Garanties en prestations « Hospitalisation » ;

3 mois de stage applicables en prothèses dentaires;

En tout état de cause, les soins, dont les dates sont antérieures à la date d’effet, ne pourront donner lieu à versement de prestations. Il en est de même en cas de renouvellement d’une ordonnance (exemple : médicaments) ou de renouvellement d’actes de soins ou de prescription antérieure à l’adhésion (exemple : ordonnance d’un ophtalmologiste).

b) Prestations accordées
Les prestations accordées par la Mutuelle Europe sont celles indiquées dans la fiche descriptive de chaque garantie, y compris celle(s) destinée(s) aux personnes ayant souscrit des contrats relevant d’opérations d’intermédiation d’assurances.
Le remboursement des dépenses d’actes médicaux/chirurgicaux par la Mutuelle Europe ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.

c) Respect des critères des contrats « responsables »
Les garanties proposées sont dites « responsables » car, en application des textes en vigueur la Mutuelle Europe respecte l’interdiction, totale ou partielle, ou l’obligation de prise en charge de certaines prestations.

Les interdictions totales de prise en charge concernent :
- la majoration de participation de l’assuré, prévue lorsque ce dernier consulte un médecin en secteur libéral ou un médecin spécialiste hospitalier sans avoir choisi de médecin traitant ou sans prescription de son médecin traitant et lorsque le patient n’autorise pas un professionnel de santé à accéder à son dossier médical personnel et à le compléter,
- les dépassements d’honoraires que sont autorisés à pratiquer certains médecins spécialistes lorsque leur patient les consulte sans prescription préalable de leur médecin traitant et alors qu’ils ne relèvent pas d’un protocole de soins.

Sont obligatoirement pris en charge :
- 30 % ou plus du tarif opposable des consultations et prescriptions du médecin traitant (inclut le tarif de base et les majorations remboursables).
- deux prestations de prévention au moins dont le service est considéré comme prioritaire au regard d’objectifs de santé publique.

Ainsi, dans le domaine de la prévention, la Mutuelle Europe rembourse le Ticket Modérateur des prestations suivantes (selon les modalités et conditions prévues dans la fiche descriptive de chaque garantie) :
- le détartrage dentaire,
- le dépistage des troubles de l'audition,
- l’examen d’Ostéodensitométrie osseuse.

d) Conditions de maintien de la (des) garantie(s)
La(les) garantie(s) choisies sont viagères, sous réserve du paiement des cotisations. L’état de santé (ou son évolution) de l’adhérent, et de ses bénéficiaires éventuels, ne peut en aucun cas conditionner une quelconque décision de la Mutuelle Europe de nature à pénaliser la personne concernée.

e) Conditions de modification de la(des) garantie(s)
La(les) garantie(s) et les options sont choisies par l’adhérent lors de son adhésion. Il peut en changer uniquement au 1er janvier de chaque année civile, sous conditions :
- d’un minimum de 12 mois d’ancienneté dans la catégorie,
- d’en informer par écrit la mutuelle avant le 15 décembre,
- de choisir une nouvelle catégorie et/ou nouvelle option parmi celles qui lui sont proposées par courrier en fin d'année, pour l'année suivante, conformément aux décisions de l'Assemblée générale.

f) Conditions de suspension de la (des) garantie(s)
En cas de non paiement des cotisations due dans les 10 jours de son échéance, les garanties sont suspendues 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. Cette lettre entraîne la suspension du bénéfice du crédit d’impôt. Une fois les délais dépassés la Mutuelle Europe pourra résilier les garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours.

Au cas où la cotisation annuelle à été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une fraction de cotisation, produit ses effets jusqu'à l’expiration de la période annuelle considérée.

g) Demandes de remboursements
Si vous relevez du régime général, du régime MGEN ou du régime Militaire, vous n’avez pas à nous transmettre vos décompte : votre caisse de Sécurité sociale nous les transmet par voie informatique (réseau Noemie) et nous vous remboursons par virement dans les 48 heures de la réception. Vous bénéficiez de ce service si vos décomptes de Sécurité sociale le stipulent. Si vous appartenez à un autre régime de Sécurité sociale, adressez-nous vos décomptes papier.

OU - Traitement manuel de vos décomptes papier
Si vous ne bénéficiez pas du service de la télétransmission des décomptes, tel que décrit ci-dessus, contactez nous ! Nous nous rapprocherons de votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et nous mettrons tout en oeuvre pour mettre en place ce service.
En attendant que le service de télétransmission soit opérationnel, vous devez adresser au siège de la Mutuelle Europe 44 rue d'Amsterdam 75009 PARIS, vos décomptes papier originaux délivrés par le régime obligatoire (Sécurité sociale) auquel vous êtes affilié, ou vos justificatifs de paiment de ticket modérateur délivrés par les professionnels de santé.

h) Précisions sur les prestations
Prestations exprimées en pourcentages : les % représentent la somme de la part de la Sécurité sociale et de la Mutuelle Europe. Il s'appliquent au tarif de la Sécurité sociale.

Prestations exprimées en euros :
* dans le cas d'un forfait annuel plafonné (par exemple optique, dentaire) : le montant exprimé en garantie représente la plafond annuel maximum garanti par année civile et par bénéficiaire. Le nombre d'actes importe peu.
* dans le cas d'une participation : le montant exprimé en garantie représente le montant remboursé par acte (ex : 18 € par acte dont le tarif est supérieur à 90 € ou chambre particulière) ou représente le montant maximum remboursable par jour (ex : chambre particulière en cas d'hospitalisation) avec souvent une limite supplémentaire en nombre de jours par année civile.
NB : sauf pour les avantages « Boost » et « Flexy », un forfait en euros, non consommé dans l'année civile, n'est pas reporté sur l'année civile suivante.

i) Les options et avantages
Option « Boost » : c’est un module supplémentaire rattaché à la catégorie d’adhésion de l’adhérent et de ses bénéficiaires afin de renforcer le forfait optique de base (montant supplémentaire en euros) et prévoir un meilleur remboursement des consultations suivantes : Podologue, ostéeopathe, nutritionniste, et méso-thérapeute, non prises en charge par la Sécurité sociale. La durée minimale de souscription de l’option est de 24 mois et un délai de stage de 6 mois s’applique lors de la souscription.

Avantage « Flexy » : cet avantage permet de bénéficier du dispositif suivant :
-si le forfait optique n’est pas utilisée dans une année civile complète, il sera augmenté l’année suivante d’un supplément tel indiqué dans les offres tarifaires,
-si le forfait optique de base n’est pas utilisée pendant deux années civile consécutives, il sera augmenté, la troisième année d’un supplément renforcé, tel qu’indiqué dans les propositions tarifaires,
-si le Flexy n’est pas utilisé la 3e année, cet avantage est perdu et l’adhérent se voit reconduit dans son forfait optique de base.

j) Exclusions
La Mutuelle Europe vous informe des différents cas, si elle en a connaissance, qui sont exclus de la garantie santé, au-delà du ticket modérateur, NOTAMMENT :

Alcool et stupéfiants : état éthylique ou de délire alcoolique, utilisation de drogues, stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement,

Esthétique : tous les actes dérivés sont exclus (notamment : toutes interventions à caractère esthétique et cures d’amaigrissement, de rajeunissement ou toute autre),

Fait intentionnel : de l'assuré ou de l’un des bénéficiaires,

Participation à des actes de violence : émeutes, rixes, insurrections, attentats ou agressions,

Participation à des matches, paris, défis, courses, tentatives de records, essais préparatoires ou de réception d'un engin, compétition sportive,

Sports aériens y compris le parachutisme (homologué ou non), parapente, deltaplane et ULM, course de bateaux en solitaire,

Suicide ou tentative : tous les actes dérivés sont exclus,

De manière générale, tout sport ou activité comportant un risque pour la santé. Nous vous invitons à télécharger le Règlement mutualiste, sur cette page, afin de consulter la liste complète des exclusions.

INFORMATIONS DIVERSES

a) Droit applicable
Le droit applicable est le droit français. En cas de réclamation, la personne concernée adressera à la Mutuelle Europe, 44 rue d'Amsterdam 75009 PARIS, une lettre recommandée avec avis de réception, qui présentera les détails de sa réclamation. Dans un délai de 3 semaines à compter de la date de réception, la Mutuelle Europe devra apporter une réponse également par lettre recommandée avec avis de réception. Avant d'entamer une quelconque procédure judiciaire, toujours onéreuse et aléatoire, rapprochez vous de notre Médiateur (cf ci-dessus). Les Tribunaux compétents en cas de litige, sont ceux du ressort du siège social de la Mutuelle Europe.

b) Validité des information fournies
Les offres sont valables toute l’année civile en cours et jusqu’au 15 décembre inclus pour une date d’adhésion au 1er décembre. A compter du 16 décembre d’une année, les informations sont valables pour l’année civile suivante jusqu’au 15 décembre, et ainsi de suite.

c) Règle de respect de la confidentialité des informations à caractère personnel
La Mutuelle Europe est soucieuse de respecter votre vie privée et de respecter la loi « informatique et libertés ». La déclaration CNIL a été effectuée le 12 avril 2007 sous le numéro 1228305.

Mode de gestion des données personnelles pour les internautes non adhérents :
Notre site Internet vous permet de vous inscrire au module de tarification et de bénéficier de services spécifiques et gratuits.

Votre adresse postale et/ou votre adresse mail sont stockées, de façon sécurisée, sur le serveur dédié exclusivement au site Internet de la Mutuelle Europe. Elle ne seront jamais transmises à des tiers. Elle seront seulement utilisées pas la Mutuelle Europe, peu fréquemment, pour vous envoyer des informations relatives à des promotions ou des nouveautés.

Toutes les informations personnelles que nous détenons pour vous sont accessibles sur votre interface membre, grâce au pseudo et au mot de passe choisis au moment de votre inscription. Vous pouvez, à tout moment, mofifier ces informations qui vous concernent voire les supprimer définitivement en supprimant votre compte.

Mode de gestion des données personnelles des adhérents :
Vos informations sont utilisées conformément à la loi « informatique et liberté ». Elles sont destinées à la gestion de votre dossier d'adhérent.
Les informations peuvent être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat d’adhésion, et le cas échéant, à ses réassureurs. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et demander de procéder aux rectifications en adressant un courrier au siège de la Mutuelle Europe.